Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société DOG TAO, entreprise d’éducation canine basée au Pays Basque, immatriculée sous le numéro SIRET 84786170500022, dont le siège est en cours d’enregistrement, et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services d’éducation et de rééducation canines. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par DOG TAO.
Toute commande ou réservation d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire. DOG TAO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
2. Identification de l’entreprise
Dénomination : DOG TAO
Activité : Éducation canine, accompagnement comportemental du chien et de son humain
Forme juridique : micro entreprise
SIRET : 84786170500022
Adresse : en cours d’enregistrement
Email : contact@dogtao.fr
Téléphone : 0652895210
3. Description des prestations
3.1. Bilan Comportemental Initial
Le Bilan Comportemental Initial est une séance unique de diagnostic, réalisée à domicile, en extérieur ou en visio (selon les cas), permettant d’analyser le comportement du chien, le contexte de vie et les attentes du client. Cette séance permet d’établir un plan de travail adapté et de proposer, le cas échéant, un programme d’éducation ou de rééducation.
Le tarif du Bilan Comportemental Initial est de 75€. La durée indicative de la séance et les conditions particulières (zone géographique couverte, éventuels frais de déplacement) sont précisées au client avant toute confirmation de réservation.
3.2. Éducation & Apprentissages
Les prestations « Éducation & Apprentissages » comprennent des séances individuelles d’éducation canine, dispensées à domicile ou en extérieur (parcs, milieux urbains, etc.). Elles visent l’apprentissage des bases de l’éducation (marche en laisse, rappel, propreté, gestion des émotions, etc.) et l’amélioration de la relation humain-chien, dans le respect du bien-être de l’animal.
Le tarif d’une séance est de 50€, sauf indication contraire dans une offre ou un forfait spécifique. La durée indicative de chaque séance, ainsi que le nombre de séances recommandées, sont communiqués au client lors du Bilan Comportemental Initial ou en début d’accompagnement.
3.3. Rééducation & Anxiété Complexe
Les prestations « Rééducation & Anxiété Complexe » s’adressent aux chiens présentant des comportements problématiques ou des troubles émotionnels (peurs, phobies, anxiété de séparation, agressivité, réactivité, etc.). Elles se déroulent sur plusieurs séances, selon un protocole individualisé établi à partir du Bilan Comportemental Initial.
Le nombre de séances, leur fréquence et leur durée sont définis en concertation avec le client, en fonction de la situation et des besoins du chien. Les tarifs sont basés sur le tarif par séance 50€, ou selon un devis ou forfait spécifique accepté par le client.
Les prestations proposées par DOG TAO ne s’apparentent ni à des actes vétérinaires, ni à des actes de dressage au sens coercitif du terme. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi vétérinaire, comportementaliste vétérinaire ou toute prise en charge médicale nécessaire.
4. Conditions de réservation
4.1. Prise de contact et informations précontractuelles
Le client peut prendre contact avec DOG TAO par téléphone au 06 52 89 52 10, par email à contact@dogtao.fr, ou via le formulaire de contact du site internet (le cas échéant). DOG TAO fournit au client toutes les informations essentielles sur les prestations proposées, leurs tarifs, les modalités d’exécution et les présentes CGV avant toute réservation.
4.2. Modalités de réservation
La réservation d’une prestation (Bilan Comportemental Initial, séance d’Éducation & Apprentissages, ou séance de Rééducation & Anxiété Complexe) s’effectue d’un commun accord entre DOG TAO et le client, par écrit (email, message) ou par tout autre moyen de communication accepté. Le jour, l’heure, le lieu de la séance et, le cas échéant, le forfait ou le programme choisi sont précisés au moment de la réservation.
DOG TAO se réserve le droit de refuser ou de reporter une demande de réservation lorsque les conditions de sécurité, de santé de l’animal ou les conditions météorologiques ne permettent pas une prestation dans de bonnes conditions.
5. Conditions de paiement
5.1. Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsqu’elles sont applicables. Les tarifs en vigueur sont communiqués au client avant la conclusion du contrat (par devis, fiche tarifaire, site internet, ou tout support équivalent). DOG TAO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au jour de la réservation.
5.2. Modalités de règlement
Sauf accord particulier, les prestations sont payables à l’issue de chaque séance ou, en cas de forfait, selon les modalités précisées dans l’offre (paiement en une ou plusieurs fois). Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client (espèces, virement, chèque, paiement en ligne, etc.).
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des séances suivantes jusqu’à régularisation complète des sommes dues. En cas de non-paiement persistant malgré relance, DOG TAO se réserve le droit d’engager les procédures de recouvrement nécessaires.
6. Annulation, report et retard
6.1. Annulation ou report à l’initiative du client
Toute annulation ou demande de report de séance par le client doit être signalée à DOG TAO au minimum 48 heures avant la date et l’heure prévues, par téléphone ou par écrit (email, message). Dans ce cas, la séance pourra être reportée à une date ultérieure sans frais.
En cas d’annulation ou demande de report intervenant moins de 48 heures avant la séance, DOG TAO se réserve le droit de facturer la totalité de la séance prévue, sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord exceptionnel de DOG TAO.
6.2. Annulation ou report à l’initiative de DOG TAO
DOG TAO peut être amenée à annuler ou reporter une séance en cas de force majeure (maladie, accident, conditions météorologiques dangereuses, impossibilité matérielle, etc.) ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Dans ce cas, la séance est reportée à une date ultérieure, d’un commun accord avec le client, sans frais supplémentaire pour ce dernier. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé.
6.3. Retard du client
En cas de retard du client, la séance pourra être écourtée d’une durée équivalente au retard, sans réduction de tarif, afin de ne pas impacter le planning des séances suivantes. Au-delà d’un retard jugé excessif (par exemple plus de 20 minutes) empêchant le bon déroulement de la séance, DOG TAO pourra considérer la séance comme annulée du fait du client, la séance étant alors due.
7. Obligations et responsabilité du client
7.1. Maîtrise du chien et comportement
Le client demeure en permanence responsable de son chien, y compris pendant les séances. Il s’engage à garder son chien sous son contrôle et à respecter les consignes de sécurité et de gestion données par DOG TAO. Le client doit informer DOG TAO de tout antécédent de morsure, de comportement agressif ou de situation particulière présentant un risque pour les personnes, les autres animaux ou les biens.
Le client est tenu de fournir à DOG TAO des informations exactes et complètes sur la santé, le comportement et l’environnement de vie de son chien, afin de permettre une prise en charge adaptée.
7.2. Vaccinations, identification et santé de l’animal
Le client s’engage à présenter un chien identifié conformément à la réglementation en vigueur (puce électronique ou tatouage) et à jour de ses vaccinations recommandées ou obligatoires. DOG TAO se réserve le droit de refuser l’exécution d’une séance si l’état de santé de l’animal ne permet pas son bon déroulement ou en cas de maladie contagieuse avérée ou suspectée.
Le client s’engage à signaler à DOG TAO tout problème de santé, traitement médicamenteux ou particularité physique pouvant impacter le déroulement ou la sécurité de la séance.
7.3. Assurance responsabilité civile
Le client garantit être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés par son chien à des tiers (personnes, animaux, biens). DOG TAO ne pourra être tenue responsable des dommages causés par le chien du client, qui restent sous la seule responsabilité de ce dernier.
8. Obligations et responsabilité de DOG TAO
DOG TAO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels, techniques et pédagogiques nécessaires pour accompagner le client et son chien, dans le respect du bien-être animal et de la sécurité. Les méthodes utilisées sont non coercitives et adaptées au profil du chien, à son état émotionnel et à son environnement.
Les résultats en matière d’éducation et de rééducation canines dépendent de nombreux facteurs (antécédents de l’animal, environnement, implication quotidienne du client, régularité du travail, etc.). À ce titre, DOG TAO est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : aucun résultat précis ne peut être garanti.
La responsabilité de DOG TAO ne saurait être engagée en cas de dommage matériel ou corporel causé par le chien ou par le client, ni en cas de non-respect par le client des recommandations et consignes données pendant ou entre les séances.
9. Droit de rétractation (services à domicile)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation (par téléphone, internet, ou à domicile), le client consommateur bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à DOG TAO, avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier postal ou email à contact@dogtao.fr). DOG TAO peut, le cas échéant, mettre à disposition un formulaire type de rétractation.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas ou peut être limité :
- Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- En cas de prestations programmées à une date ou selon une périodicité précise (activité de loisirs au sens de la loi) lorsque cela est applicable.
Si le client souhaite que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse à DOG TAO. En cas de rétractation après le début de la prestation, le client sera redevable d’un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni jusqu’au moment où il a informé DOG TAO de sa décision de se rétracter.
10. Données personnelles
Dans le cadre de la relation contractuelle, DOG TAO est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le client (identité, coordonnées, informations relatives au chien, historique des séances). Ces données sont nécessaires à la gestion des réservations, à la facturation, au suivi des prestations et, le cas échéant, à l’envoi d’informations relatives aux services.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et dans le respect des obligations légales et comptables. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant DOG TAO à l’adresse contact@dogtao.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, supports, documents écrits, images, vidéos, méthodes et outils mis à disposition par DOG TAO dans le cadre des prestations demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de DOG TAO est interdite.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à DOG TAO.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent (ou de l’organisme de médiation auquel DOG TAO a adhéré) seront communiquées au client sur simple demande ou indiquées sur le site internet / les documents contractuels de DOG TAO dès leur désignation. À défaut de médiateur déjà désigné, le client pourra se référer à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Avant toute saisine du médiateur, le client doit préalablement adresser une réclamation écrite à DOG TAO à contact@dogtao.fr.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Pau. Pour les professionnels, le tribunal matériellement compétent de Bayonne sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement valables et applicables. Le fait pour DOG TAO de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation et les accepter sans réserve. Il lui appartient de conserver une copie des présentes CGV, accessibles sur simple demande ou consultables, le cas échéant, sur le site internet de DOG TAO.
